Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toute réservation effectuée par un Voyageur via un site de réservation propulsé par LocalBnb (sous-domaine slug.localbnb.fr).

Le contrat de location est conclu directement entre le Voyageur et l'Hôte. LocalBnb, exploité par LocalBnb — Hugo Lefevre EI, intervient uniquement en qualité d'intermédiaire technique.

2. Processus de réservation

Pour effectuer une réservation, le Voyageur :

1. Sélectionne les dates et le nombre de voyageurs.
2. Saisit ses informations personnelles.
3. Accepte les présentes CGV ainsi que les conditions spécifiques de l'Hôte.
4. Procède au paiement sécurisé par carte bancaire via Stripe.
5. Enregistre une empreinte bancaire pour la caution (si applicable).

La réservation est confirmée dès réception du paiement et envoi d'un email de confirmation. Un contrat de location est généré et transmis au Voyageur pour signature électronique.

3. Prix et paiement

Les prix affichés sont en euros TTC. Ils comprennent le loyer de base, les frais de ménage et la taxe de séjour (si applicable), tels que définis par l'Hôte.

Le paiement est traité par Stripe, un prestataire de paiement sécurisé certifié PCI DSS. Les fonds sont versés directement sur le compte Stripe Connect de l'Hôte. LocalBnb perçoit une commission de 0 % prélevée automatiquement lors de la transaction.

3.1 Paiement en deux temps

Sauf réservation tardive (voir ci-dessous), le règlement s'effectue en deux versements, sans frais supplémentaires :

• Un acompte de 30 % du montant total, débité immédiatement au moment de la réservation. Le versement de cet acompte vaut confirmation de la réservation.
• Le solde, prélevé automatiquement 14 jours avant la date d'arrivée, sur la carte bancaire enregistrée lors de la réservation.

En validant sa réservation, le Voyageur autorise expressément ce prélèvement automatique du solde, dont le montant et la date exacte lui sont indiqués avant paiement puis rappelés dans son email de confirmation. Aucune démarche n'est requise de sa part.

Lorsque la réservation intervient à moins de 14 jours de la date d'arrivée, la totalité du montant est débitée en une seule fois au moment de la réservation.

Si le prélèvement du solde échoue (carte expirée, provision insuffisante, authentification exigée par la banque), le Voyageur en est informé par email et invité à régulariser au moyen d'un lien de paiement sécurisé. Jusqu'à 3tentatives automatiques sont effectuées. À défaut de règlement intégral avant la date d'arrivée, l'Hôte se réserve le droit de refuser l'accès au logement, l'acompte restant acquis.

4. Caution par empreinte bancaire

Si l'Hôte a activé la caution, le Voyageur donne son consentement explicite à l'enregistrement de ses données de carte bancaire lors de la réservation. Cette empreinte bancaire (SetupIntent Stripe) autorise l'Hôte à initier un débit ultérieur dans les conditions suivantes :

• Le débit ne peut intervenir qu'après la fin du séjour.
• Le montant débité ne peut excéder le montant de la caution défini lors de la réservation.
• L'Hôte doit notifier le Voyageur avant tout débit.
• Aucun débit ne peut être effectué sans le consentement préalable du Voyageur exprimé lors de la réservation.

5. Annulation et remboursement

Les conditions d'annulation sont définies par chaque Hôte et affichées lors de la réservation. En l'absence de conditions spécifiques :

L'acompte de 30% versé à la réservation n'est en aucun cas remboursable, quelle que soit la date d'annulation : il indemnise l'Hôte de l'immobilisation des dates réservées. Les règles ci-dessous portent donc sur le solde.

• Annulation plus de 14 jours avant l'arrivée : le solde n'est pas prélevé.
• Annulation entre 7 et 14 jours avant l'arrivée : remboursement de 50 % du solde déjà prélevé.
• Annulation moins de 7 jours avant l'arrivée : aucun remboursement.

Pour toute demande d'annulation, le Voyageur doit contacter directement l'Hôte.

6. Responsabilité de LocalBnb

LocalBnbintervient en qualité d'intermédiaire technique et ne peut être tenu responsable :

• Des informations fournies par les Hôtes sur leurs logements.
• De l'exécution des contrats de location.
• Des litiges entre Hôtes et Voyageurs.

7. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations d'hébergement fournies à une date ou période déterminée. En conséquence, toute réservation confirmée ne peut faire l'objet d'une rétractation, sauf conditions d'annulation définies à l'article 5.

8. Données personnelles

Les données personnelles du Voyageur sont collectées par l'Hôte pour les besoins de la réservation et transmises à LocalBnb en sa qualité de sous-traitant technique. Ces données sont traitées conformément au RGPD.

9. Médiation de la consommation

En cas de litige non résolu amiablement, le Voyageur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans un délai d'un an suivant sa réclamation écrite adressée à bonjour@localbnb.fr. La liste des médiateurs agréés est disponible sur economie.gouv.fr/mediation-conso.

10. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige non résolu par médiation sera soumis aux tribunaux compétents.